Stade de France
Informations légales

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION ESPACE "PARTICULIERS"

Le site stadefrance.com est la propriété de la Société SESDF, société anonyme à directoire au capital de 20 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 59 QUAI RAMBAUD, 69002 LYON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 943 713 750, ci-après dénommée « STADE DE FRANCE ».

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’acquisition des titres d’accès proposés à la vente sur le site http://www.stadefrance.com (ci-après dénommé le « Site »). Le Site est un site d’information et un site marchand.

L'achat d’un titre d’accès sur le Site emporte adhésion aux présentes CGVU ainsi qu’à celles de l’organisateur de la manifestation, et au règlement intérieur du Stade de France (pour le consulter cliquez https://www.stadefrance.com/fr/conditions-applicables/reglement-interieur-du-stade-de-france)

Le Client s'engage à respecter et à faire respecter par les utilisateurs des titres d’accès les présentes CGVU et l'ensemble des lois et réglementations en vigueur.

Toute personne qui ne se conformerait pas à ces conditions et/ou au règlement intérieur du Stade de France, pourra se voir refuser l'entrée du Stade de France ou s'en voir expulser sans pouvoir prétendre au remboursement de son titre d’accès.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente sur le Site.

Le STADE DE FRANCE se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ses CGVU.

En cas de modification des présentes CGVU, il sera appliqué à chaque commande les CGVU en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGVU afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

En cas d’éventuelles contradictions entre les CGVU du STADE DE FRANCE et les Conditions Générales de l’organisateur de la manifestation, les Conditions Générales de Vente/d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès de l’organisateur prévaudront.

Les Conditions Générales de Vente / d’Acquisition et d’Utilisation des billets/titres d’accès selon les organisateurs sont consultables via les liens ci-après :

• En cas de manifestation organisée par la Fédération Française de Rugby (FFR) rendez-vous sur https://billetterie.ffr.fr/fr/conditions-generales-devente
• En cas de manifestation organisée par la Fédération Française de Football (FFF) rendez-vous sur https://billetterie.fff.fr/fr/cgau
• En cas de manifestation organisée par la Ligue Nationale de Rugby (LNR) rendez-vous sur https://billetterie.lnr.fr/fr/conditions_generales_de_vente
• Pour les autres manifestations, voir sur le Site et/ou sur le site de l’organisateur

ARTICLE 1 – INFORMATIONS SUR LE SITE

L’accès au Site et aux différentes rubriques est ouvert à tous les internautes.

En revanche, la possibilité de personnaliser son compte client, de s’inscrire, aux newsletters, aux alertes et d’effectuer un achat, nécessitent une inscription au Site et la création d’un Espace Personnel, accessible depuis l’onglet « Particuliers ».

Si le Client n’est pas encore inscrit il sera invité à le faire lors du processus d’achat.

Le Client est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement le STADE DE FRANCE, via l’adresse email de contact [email protected], de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou atteinte à la sécurité. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de créer un compte et d’effectuer un achat sur le Site.

Les titres d’accès en vente sur le Site dans l’espace « Particuliers » sont destinés aux particuliers, personnes physiques, pour leur usage et consommation personnels.

En qualité de particulier, le Client déclare qu’il n’est pas un professionnel et ne se procure pas ou n’utilise pas les titres d’accès vendus sur le Site pour un usage professionnel, commercial ou d’une façon générale afin d’en tirer un bénéfice.

Les titres d’accès en vente sur le Site, hors cas particuliers précisés dans leur fiche descriptive, peuvent être achetés séparément, à l’unité et dans la limite de la quantité indiquée sur le Site, et en tout état de cause dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles notamment la nature, les qualités substantielles ou la composition des titres d’accès sont décrites sur le Site.

Sauf disposition contraire, les prix indiqués sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des titres d’accès.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client passée. Les prix des titres d’accès commandés sur le Site et la date de la commande en question font foi.

ARTICLE 2 – PRODUIT EN VENTE SUR LE SITE

Le Site peut proposer à l’achat plusieurs titres d’accès, notamment les titres d’accès aux parkings du Stade de France pour les manifestations s’y déroulant (ci-après « Titre d’Accès »).

Les présentes CGVU s’appliquent uniquement aux Titre d’Accès Parking.

ARTICLE 3 – ACHAT DES TITRES D’ACCES

Une fois l’achat de Titre d’Accès effectué sur le Site,le STADE DE FRANCE met à disposition du Client les Titres d’Accès au format :

• « e-ticket »

Une fois la commande de Titre d’Accès finalisée, le choix de son format est définitif et ne pourra être modifié. Dans le cas où l’organisateur de la manifestation décide de recourir à une billetterie exclusivement sous format digital blockchain, le Client aura son Titre d’Accès uniquement sous ce format.

Les « e-tickets » sont des Titres d’Accès imprimables sur un support papier A4. Le Titre d’Accès « e-ticket » est obligatoirement imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical) par le Client et est téléchargeable sur l’Espace Personnel du Client et imprimable à tout moment.

Un e-ticket partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable. Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, le Client doit s’assurer que les informations écrites sur le Titre d’Accès ainsi que le code barre sont bien lisibles.

Le STADE DE FRANCE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour le Client d’imprimer son « e-ticket » dans les conditions prévues ci-dessus.

Le STADE DE FRANCE décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Titre d’Accès, dans la mesure où le STADE DE FRANCE ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligence, de même en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Titre d’Accès.

Le numéro et les codes-barres indiqués sur le Titre d’Accès, sont uniques et garantissent l’unicité de passage lors du contrôle. La première personne à présenter le Titre d’Accès aux portes du Stade de France, est présumée être le porteur légitime, quelque que soit le nom figurant, le cas échéant, sur le Titre d’Accès. Dans le cas où les billets seraient nominatifs, lors des contrôles, le Client devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photographie. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

Le Client doit conserver son Titre d’Accès pendant toute la durée de sa présence au Stade de France.

Quand le Titre d’Accès le prévoit, les nom et prénom de chaque personne pour laquelle a été acheté, sur le Site, un Titre d’Accès à une manifestation doivent être saisis par le Client et apparaître sur chaque Titre d’Accès téléchargé. A défaut, les détenteurs de Titres d’Accès qui n’auront pas été dûment complétés ne pourront pas accéder au Stade de France.

ARTICLE 4-CONDITIONS D’UTILISATION DES TITRES D’ACCÈS

4.1 Conditions générales d’utilisation des Titres d’Accès

Tout détenteur d’un Titre d’Accès s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, de l’utiliser et / ou de tenter de l’utiliser à des fins notamment promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne, vente aux enchères et/ou d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui du STADE DE FRANCE ou des organisateurs / producteurs ou de la manifestation. Si le Titre d’Accès était utilisé en contravention aux dispositions ci-dessus sans autorisation écrite préalable du STADE DE FRANCE, ce Titre d’Accès perdrait sa validité et pourrait être annulé par le STADE DE FRANCE à sa seule discrétion et le détenteur du Titre d’Accès pourrait se voir refuser l’entrée du Stade de France sans qu’un quelconque remboursement et/ou indemnité ne soit dû au Client, au détenteur ou à tout autre tiers.

Le Client s’engage, lors de sa venue au Stade de France, à ne pas transmettre, enregistrer, diffuser et/ou reproduire, sur tous supports et par tous moyens, en tout ou partie, des sons, images, ou contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle, notamment et sans que cette liste soit limitative, des descriptions, résultats, photographies, vidéos, relatifs à toutes manifestations se déroulant au Stade de France.

Le Client s’engage à respecter strictement ces stipulations et garantit le STADE DE FRANCE contre tous recours et action à ce titre. A défaut, le Client sera redevable de toutes les conséquences de la violation de ces stipulations et notamment de tous dommages et indemnités qui pourraient être dus au STADE DE FRANCE et à tout tiers.

D'une manière générale les manifestations se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. Toute sortie du Stade de France ou des parkings est définitive.

4.2 Dispositions spécifiques aux Titres d’Accès Parking

4.2.1 Echange et Remboursement

En cas de perte ou vol d’un Titre d’Accès à une manifestation, le Client doit faire une déclaration de perte/vol auprès d’un commissariat et alerter le STADE DE FRANCE dès que possible.

Le STADE DE FRANCE se chargera de faire une demande de duplicata. Tout duplicata rendra le Titre d’Accès original inutilisable.

Dès que la commande d’un Titre d’Accès a été validée et confirmée, le Titre d’Accès aux manifestations n’est ni échangeable, ni remboursable.

4.2.2 Droit d’image et vidéoprotection

La détention d’un Titre d’Accès emporte pour le Client et/ou le détenteur du Titre d’Accès son autorisation irrévocable, à l’utilisation par l’organisateur et le STADE DE FRANCE, de sa voix, son image et sa représentation par enregistrement vidéo ou diffusion en direct, transmission ou enregistrement, photographie ou tout autre support existant à l’heure actuelle ou dans l’avenir, pris ou enregistrés à l’occasion de sa présence au Stade de France, ces droits étant librement cessibles par ces derniers à tous tiers de leur choix, à titre gracieux, pour le monde entier, sans limitation de durée.

Pour assurer la sécurité du public le STADE DE FRANCE est doté d'un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d'officiers de police judiciaire et susceptible d'être utilisé en cas de poursuites pénales. Un droit d'accès est prévu pendant les sept (7) jours de conservation des images.

4.2.4 Annulation/ report de la manifestation

En cas d'annulation totale ou partielle, de report, de huis clos, et/ou de modification de programme, l’achat d’un Titre d’Accès Parking n’ouvre droit à aucun remboursement ni échange, sauf décision contraire expressément communiquée par l’organisateur.

Le Client ne pourra pas prétendre au remboursement de tous les frais annexes (frais de service, frais de bourse d’échange, d’assurance de transports, d’hôtellerie…).

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

5.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de se rétracter pendant 14 (quatorze) jours francs à compter de la date de réception de sa commande de Titre d’Accès Parking sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit est offert au Client sous réserve que le service d’accès au parking n’ait pas été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Le service est considéré comme étant pleinement exécuté à la date indiquée sur le Titre d’Accès au Parking.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client pourra utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé par le STADE DE FRANCE mais ce dernier n’est pas obligatoire.

Ledit formulaire de rétractation est accessible de la manière suivante :

• Sur le Site rubrique « Conditions Applicables »

Le Client, pour exercer son droit de rétractation, devra dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception du/des Titre(s) d’Accès, communiquer sa décision de rétractation en envoyant sa demande :

• de préférence à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
• ou à l’adresse postale suivante : SOCIETE D’EXPLOITATION DU STADE DE France, SERVICE CLIENTS GRAND PUBLICS, 59 QUAI RAMBAUD, 69002 LYON

A réception de la demande de rétractation, le STADE DE FRANCE vérifiera que les conditions sont réunies et sous cette réserve, procèdera à l’annulation du Titre d’Accès Parking objet de la demande de rétractation et procèdera au remboursement du Client dans les 14 (quatorze) jours suivant le jour de réception de la demande de rétractation dûment formulée. Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

En cas de retard dans le remboursement du Client par le STADE DE FRANCE, ce dernier devra appliquer des pénalités de retard conformément à l’article L242-4 du code de la consommation.

5.2 Report de la manifestation

En cas de report de la manifestation pour laquelle le Titre d’Accès Parking a été acheté, le Titre d’Accès Parking sera valable pour la date du report de la manifestation.

ARTICLE 6 : SERVICES BILLETTERIE SPECIFIQUE A DESTINATION DU PUBLIC EN SITUATION DE HANDICAP

Les dispositions du présent article s’appliquent aux seuls bénéfices de Clients en situation de handicap. Les autres dispositions des CGVU ne venant pas en contradiction avec les dispositions du présent article demeurent applicables aux Clients en situation de handicap.

6.1 Bénéficiaires

Les services pour les Clients en situation de handicap sont réservés uniquement aux personnes titulaires d’au moins une des cartes suivantes:

• Carte d’invalidité ou CMI portant la mention « Invalidité » : Toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80%, ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale.
• Carte de priorité pour personnes handicapées :

Toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.

• Carte européenne de stationnement : Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

Ces cartes sont ci-après dénommées collectivement les « Cartes » ou individuellement la « Carte ».

Pour bénéficier des services associés, la Carte doit être obligatoirement en cours de validité au jour de la manifestation.

6.2 Réservation de Titres d’Accès pour Client en situation de handicap

Le Client en situation de handicap, titulaire d’une des Cartes précitées bénéficie, sur demande, d’une place de parking gratuite pour chaque commande de Titre d’Accès et par manifestation, dans la limite des places disponibles.

Les demandes de places de Parking sont traitées par ordre d’arrivée chronologique, nous invitons donc les Clients concernés à réserver leur place de parking dès que possible.

Le Client en situation de handicap doit formaliser sa demande de place de Parking à l'adresse mail [email protected] accompagnée :

- du numéro client si le Client a acheté son Titre d’Accès sur le Site

- d’une preuve d’achat si le Client n’a pas acheté son Titre d’Accès sur le Site

- la copie de sa Carte européenne de stationnement

A défaut d’envoi par le Client en situation de handicap des justificatifs nécessaires à la commande de Titre d’Accès pour Client en situation de handicap, la commande du Client sera refusée, le Titre d’Accès à la manifestation et au Parking seront annulés par le STADE DE FRANCE, ce que le Client accepte.

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS

Sauf en cas de garantie légale, à défaut pour le Client d’avoir formulé une réclamation dans les 2 (deux) mois suivants l’utilisation du Titre d’Accès, la prestation objet du Titre d’Accès sera réputée avoir été correctement exécutée.

Pour toute demande et réclamations, le Client pourra s’adresser, par lettre, au service suivant : Service Clients Grand Public, Stade de France, ZAC du Cornillon Nord 93216 Saint-Denis La Plaine Cedex

Par email au : [email protected]

ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Paiement et validation

Tout paiement sur le Site se fait uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires permettant de régler l’achat en ligne sont uniquement les cartes des réseaux : Carte bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

Le compte bancaire du Client sera immédiatement débité de la valeur du montant des Titres d’Accès, tous frais compris, en euros.

La sécurité des paiements par carte bancaire est assurée par Secutix.

Avant de cliquer sur le bouton « validation avec obligation de paiement » après le processus d’achat, le Client devra préalablement accepter l’intégralité des présentes CGVU.

8.2 Lutte contre la fraude

Le STADE DE FRANCE conserve en toute hypothèse la propriété des Titres d’Accès jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité de s’assurer du respect des CGV par le Client.

En cas de risque de fraude détectée, le STADE DE FRANCE se réserve le droit d'annuler la commande.

8.3 Récapitulatif de commande

Après l’acceptation du paiement par le centre d’autorisation des cartes bancaires, le STADE DE FRANCE confirmera systématiquement la commande du Client par l’envoi d’un accusé de réception de commande à l’adresse indiquée lors de l’inscription au Site. Cet accusé de réception contient notamment, le numéro de commande et un lien hypertexte renvoyant à l’Espace Personnel du Client.

Le Client pourra télécharger dans son Espace Personnel sur le Site, les Titres d’Accès, son récapitulatif de commande correspondant, les CGVU à la date de commande et le formulaire de rétractation (pour toute commande de parking).

En cas de refus du centre d’autorisation des cartes bancaires, le Client recevra un courrier électronique l’invitant à renouveler son opération de paiement. Dans certains autres cas, notamment adresse courriel erronée ou autre problème sur l’Espace Personnel du Client, le STADE DE FRANCE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. Dès lors le Client est invité à contacter le Service Clients à : [email protected]

À tout moment, le Client peut consulter l’état de sa commande en se connectant à son Espace Personnel sur le Site, rubrique « Mes commandes ».

ARTICLE 9 - OFFRES PROMOTIONNELLES

Les Titres d’Accès peuvent faire l’objet d’offres promotionnelles.

Toute offre promotionnelle spéciale sera soumise aux présentes CGVU. En cas de contradiction entre les termes de l’offre spéciale et les présentes CGVU, les termes de l’offre spéciale prévaudront.

Le STADE DE FRANCE se réserve le droit de modifier les termes des offres spéciales ou de retirer ces dernières à tout moment.

Toute commande passée avant que l’offre ne soit retirée ou modifiée sera honorée aux conditions en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

Le STADE DE FRANCE est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution de ses obligations.

Le STADE DE France peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure. Sont notamment exclus de sa responsabilité la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de report, de huis clos, de modification de programme ou de distribution ou d’annulation de la manifestation du fait de l’organisateur, d’une autorité compétente (exemples : arrêté préfectoral ou ministériel …) et d’acte terroriste. De même, la responsabilité du STADE DE FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment en termes de non garantie d’accès, d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à la transmission des données.

Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, l’usage du Site est strictement limité à un usage privé.

Le STADE DE FRANCE ne peut garantir et, par conséquent, ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les serveurs du STADE DE FRANCE qui ne seraient pas de son propre fait ainsi que des dysfonctionnements ou des pannes advenant sur les réseaux interconnectés au sien.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Le Site est conçu pour être attentif aux besoins des Clients. C'est notamment pour cette raison que le STADE DE FRANCE fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par le STADE DE FRANCE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Clients. Le Client peut, dès son arrivée sur le Site, accepter, refuser ou personnaliser la collecte de cookies.

Pour en savoir plus sur la politique cookies du STADE DE France, veuillez consulter le lien suivant : https://www.stadefrance.com/fr/politique-cookies-stade-defrance

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Espace Personnel, le Client sera susceptible de recevoir des offres du STADE DE France ainsi que des offres d'autres sociétés filiales ou de partenaires commerciaux, par email ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

En achetant des Titres d’Accès sur le Site, le STADE DE France collecte les données à caractère personnel suivantes :

Données Obligatoires

• adresse email
• nom
• prénom
• numéro de portable
• civilité
• date de naissance
• langue préférée

Données Facultatives

• intérêt(s)
• numéro de téléphone
• fixe
• compte facebook
• adresse postale complète
• données bancaires
• carte européenne de stationnement
• (le cas échéant)
• carte d’invalidité/ CMI
• (le cas échéant)

Le responsable du traitement est la Société d’Exploitation du Stade de France

Les données sont transmises par le Client qui utilise le service billetterie du Site du Stade de France.

Le traitement de ces données a notamment pour objet la gestion de la billetterie.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les Mentions d’information en cliquant sur le lien ci-après : https://www.stadefrance.com/fr/mentions-dinformation-sur-le-traitement-des-donnees

La base légale du traitement des données est l’exécution du contrat, à savoir la commande de Titre d’Accès par le Client.

Les destinataires de ces données à caractère personnel peuvent être :

• Les services internes de la Société d’Exploitation du Stade de France
• Les prestataires de la Société d’Exploitation du Stade de France en charge de la sécurité/sûreté,
• Les prestataires et sous-traitants de la Société d’Exploitation du Stade de France en charge de la maintenance de l’outil de billetterie
• La Préfecture de la Seine-Saint-Denis (dans les conditions précitées),
• L’organisateur d’une manifestation, le cas échéant.

Le cas échéant, les données à caractère personnel relatives à la situation de handicap du Client, à savoir la carte d’invalidité/CMI ainsi que la carte de stationnement, ne sont pas conservées et sont supprimées une fois la vérification effectuée.

S’agissant des autres données à caractère personnel, elles sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entre le Client et le STADE DE FRANCE et sont destinées aux services sécurité, marketing et commercial du STADE DE FRANCE.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, pour toutes questions relatives au traitement des données à caractère personnel et pour l’exercice de ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ou de limitation des traitements, la personne concernée peut contacter le Délégué à la protection des données du STADE DE FRANCE, exercer ses droits et s’opposer aux traitements des données, à tout moment, en adressant sa demande :

• Soit par courrier : Société d’Exploitation du Stade De France - DPO - 59 QUAI RAMBAUD 69002 LYON
• Soit par courrier électronique : [email protected]

La demande devra comporter a minima ses nom, prénom, adresse mail et adresse postale. Ses demandes seront traitées dans le délai d’un mois renouvelable. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'utilisation du Site www.stadefrance.com est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

Ils sont la propriété pleine et entière du STADE DE FRANCE ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant notamment la technique dite du framing ou du deeplinking, est strictement interdit.

ARTICLE 13 - RESILIATION

Si le Client souhaite résilier son compte sur le Site, il peut :

• Soit, directement le supprimer via son Espace Personnel.
• Soit, envoyer un email depuis l’adresse électronique avec laquelle il s’est inscrit à l’adresse suivante : [email protected] avec indication en objet de la mention suivante « suppression de mon compte Particulier »,

Le STADE DE FRANCE pourra être amené à clôturer le compte d’un Client en cas de non-respect des présentes CGVU.

ARTICLE 14 - SUSPENSION OU INTERRUPTION DU SERVICE

Le STADE DE FRANCE se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Site à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

L’utilisation du Site par le Client, en contravention avec les dispositions des présentes CGVU ou la réglementation applicable, peut avoir pour conséquence la suspension du Site.

En outre, le STADE DE FRANCE sera habilité à suspendre le Site pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du réseau.

ARTICLE 15 - CONTACTS

Le Client peut prendre contact avec le STADE DE FRANCE :

- soit, en envoyant un courrier postal à l’adresse suivante : SOCIETE D’EXPLOITATION DU STADE DE France, SERVICE CLIENTS, 59 QUAI RAMBAUD, 69002 LYON

 

- soit, envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected]

- soit, par téléphone au 01.55.93.01.96

ARTICLE 16 - RECLAMATIONS

Sauf en cas de garantie légale, à défaut pour le Client d’avoir formulé une réclamation dans les 2 (deux) mois suivants l’utilisation du Titre d’Accès, la prestation objet du Titre d’Accès sera réputée avoir été correctement exécutée.

Pour toute demande et réclamations, le Client pourra s’adresser, par lettre, au service suivant : SOCIETE D’EXPLOITATION DU STADE DE France, SERVICE CLIENTS GRAND PUBLICS, 59 QUAI RAMBAUD, 69002 LYON

Par email au : [email protected]

ARTICLE 17 - REGLEMENT DES DIFFERENDS & DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, dans la mesure du possible être réglé au moyen de négociations amiables.

A défaut de règlement amiable, tout différend est soumis aux tribunaux compétents.